La demande de logement

La commune de Collégien dispose d'un patrimoine locatif de logements sociaux qui se divisent en différents contingents :

• contingent Bailleur (Habitat 77, RUF, Valophis, Clesence, Sequens, FSM)

• contingent préfectoral (contingent fonctionnaire d’Etat, contingent mal logés)

• 1% patronal (Action logement)

• collectivités locales quand elle octroient aux bailleurs leur garantie d’emprunt.

 
Qui peut bénéficier d’un logement par l’intermédiaire d’Action Logement ?
Les salariés d’une entreprise du secteur privé non agricole employant au moins 10 personnes.

Comment est attribué un logement social ?
L’attribution d’un logement à un demandeur s’effectue au sein d’une commission d’attribution (la CAL) composée de représentants du bailleur, un représentant de l’État et un représentant de la mairie où se trouve le logement. Elle se réunit à intervalles réguliers et examine les dossiers de trois candidats répondant aux critères pour chaque logement disponible.
Les logements sociaux sont attribués sous conditions de ressources. Cela signifie que le demandeur ne doit pas dépasser le plafond de ressources correspondant au logement souhaité. Le choix du candidat est pris à la majorité des membres présents ou représentés dans le respect des critères réglementaires d’attribution de logements sociaux.

Comment déposer une demande de logement social ?

• Au service logement muni du formulaire ci-après rempli ainsi que des pièces justificatives en vous présentant sur rendez-vous. Tout dossier incomplet ne pourra être enregistré

  • Formulaire de demande de LS – cerfa N°14069*04

  • Liste des pièces à fournir

• Sur internet directement via le site dédié

Une fois votre demande traitée, un numéro unique d’enregistrement sera généré.

Ensuite, en fonction de votre situation, vous devrez faire différentes démarches :

• Vous êtes fonctionnaire d’État ? 
  Pour connaître les formalités à accomplir, cliquez ici
   

• Vous êtes fonctionnaire de police affecté en Seine-et-Marne ? 
  Pour connaître les formalités à accomplir, cliquez ici 

Vous devez renouveler votre demande de logement chaque année, soit en vous connectant au site soit en déposant votre dossier de demande (formulaire muni des pièces justificatives) auprès du pôle logement du SASL, sur rendez-vous.

 

Demande de Droit au Logement Opposable (D.A.L.O.)

Le droit au logement opposable, garanti par l’État, concerne les personnes qui ne peuvent accéder à un logement décent par leurs propres moyens. 

Pour bénéficier du droit au logement opposable, vous devez tout d’abord vous trouver dans l’un des cas suivants :

• Non-attribution d’un logement au-delà de 36 mois à compter de la date de dépôt de la demande de logement locatif social.

• Menace d’expulsion sans possibilité de relogement (pour cause d’impayés ou de vente du logement par le propriétaire)

• Logement dans des locaux insalubres ou dangereux (vous devez au préalable faire une demande de reconnaissance auprès des services de l’Etat)

• Situation de sur-occupation du logement

• Hébergement ou logement temporaire dans un logement de transition

Vous devez ensuite :

• Avoir déposé une demande de logement social et disposer de l’attestation d’enregistrement.

• Saisir la commission de médiation départementale en remplissant ce formulaire (renvoyer au cerfa N°15036*01) 

• Et envoyer votre dossier directement auprès des services de l’Etat, à l’adresse suivante : 
  Commission de médiation du département de Seine-et-Marne
  BP 90752 
  77017 MELUN Cedex

La commission de médiation dispose de 6 mois pour décider si la demande est prioritaire ou non. 
 

Aides d'accès au Logement

1. Loca-Pass

Origine : financement du CIL77
Nature : avance du dépôt de garantie et/ou garantie des loyers + Charges locatives.
Conditions : 

• salarié secteur privé non agricole depuis moins de 5 ans 

• retraité depuis moins de 5 ans

• travailleur saisonnier

• étudiant boursier

• - 30 ans en recherche d’emploi et formation

Pour bénéficier de cette aide prenez rdv au service social municipal situé à la Maison des services au 01 60 35 40 00
 

2. FSL Accès

Origine : financement du Conseil départemental de Seine-et-Marne
Nature : avance du dépôt de garantie et/ou garantie de loyers et des charges locatives
Conditions :

• personne en détresse sociale 

• sous condition de ressources

Pour bénéficier de cette aide, prendre rendez-vous auprès du service social municipal situé à la Maison des services : 
au 01 60 35 40 00 | prenez rdv en ligne
 

3. Aide aux locataires/propriétaires

Il existe différentes aides :

• APL (Aide personnalisée au logement)

• ALF (Allocation de logement familial)

• ALS (Allocation de logement social)

• Prime de déménagement

• Prêt à l'amélioration de l'habitat

• Allocation d’installation étudiants

Contact : 
CAF (Caisse d'Allocations Familiales) : 0 820 25 25 25 | www.caf.fr
 

Aide au maintien au logement

FSL maintien (aide aux loyers impayés)

Le FSL maintien permet au locataire en situation d'impayés de loyers de rester dans son logement. Elle se présente sous forme d'un secours et/ou d'un prêt. Pour recevoir cette aide il faut réunir différentes conditions :

• reprise des loyers courants durant 3 mois consécutifs,

• avoir une dette inférieure à 4500 €.

Pour bénéficier de cette aide, prendre rendez-vous soit : 

• auprès du service social municipal situé à la Maison des services au 01 60 35 40 00 | prenez rdv en ligne

• ou avec la Maison des Solidarités (allée des Impressionnistes à Noisiel 77 448 Marne-la-Vallée Cedex 2)
  Tél : 01 69 67 44 00